La Commission européenne établit des mesures pour la recherche de soins de santé à l’étranger

La Commission européenne est confrontée au défi d’élaborer un ensemble de mesures pour assurer la compatibilité des différents systèmes de santé nationaux avec les règles de l’Union européenne La semaine dernière, elle a lancé de vastes consultations qui se poursuivront jusqu’à la fin de l’année. Après avoir évalué les contributions, il présentera des propositions concrètes au cours de la première moitié de l’année prochaine. Ceux-ci devront ensuite être approuvés par les gouvernements de l’UE et le Parlement européen. La Commission souligne que l’objectif n’est pas d’harmoniser les systèmes de santé nationaux; les avantages et les services qu’ils fournissent restent des responsabilités nationales. L’objectif est plutôt de garantir la sécurité juridique des patients en quête de traitement à l’étranger et des services de santé qui gèrent et financent ces services. Cette question complexe figure à l’ordre du jour de l’UE à cause d’une série d’arrêts de la Cour européenne de justice. Cette décision a établi le droit pour les patients, dans certaines conditions, de se rendre dans un autre État membre de l’UE pour y recevoir des soins médicaux et de se faire rembourser les frais. Les juges ont estimé que, lorsque le traitement médical est payé, il doit être traité comme un service, même s’il a ses propres caractéristiques. En conséquence, les règles de l’UE sur la liberté d’offrir et de recevoir des services s’appliquent. Des décisions juridiques ultérieures ont développé ce principe, mais l’absence de législation ou de directives claires crée une confusion entre les services de santé et les individus. Au lieu de permettre que des questions particulières soient traitées au cas par cas par les tribunaux, les gouvernements nationaux et le Parlement européen exercent des pressions croissantes en faveur d’une solution politique plus large et plus claire. La capacité d’utiliser les soins de santé dans différents pays , connu sous le nom de mobilité des patients, soulève déjà plusieurs questions. Combien d’informations un patient a-t-il le droit de recevoir? Quelle compensation existe si une opération se passe mal? Quelle est la flexibilité des services de santé pour gérer leurs propres systèmes sans enfreindre les règles de l’UE en matière de libre circulation? Ces questions et d’autres nécessitent toutes des réponses sans ambiguïté. Mais la mobilité des patients, qui a suscité le débat actuel et suscité le plus d’intérêt médiatique, ne représente actuellement que 1% de tous les traitements médicaux et n’est pas la seule question transnationale à l’ordre du jour. Trois autres sont également couverts par les règles du marché intérieur de l’UE. Premièrement, des services tels que la télémédecine, le diagnostic à distance et les laboratoires peuvent être basés dans un pays et fournis à un autre. Deuxièmement, les grands fournisseurs de soins de santé peuvent décider d’établir une clinique locale dans un autre État membre. Troisièmement, les professionnels de la santé, en particulier les spécialistes, peuvent travailler temporairement à l’étranger. La Commission estime que ces questions nécessitent également une plus grande certitude juridique quant à leur position par rapport au droit de l’UE. Certaines formes de législation semblent inévitables, mais la commission considère le paquet transfrontalier comme une opportunité d’apporter une aide pratique aux systèmes de santé nationaux. Cela pourrait inclure la création d’un réseau de centres de référence qui conviendraient de critères pour évaluer les nouvelles technologies de la santé ou développer des données comparables. Malgré les sensibilités politiques, le but général de la commission est de proposer un ensemble équilibré d’avantages pour tous: les patients, les autorités nationales et les professionnels de la santé, les assureurs et les organisations.